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Formation metier certifiante

Expert juridique : Maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

Objectifs

L’évolution de la construction et de la démographie en France crée un besoin et appelle un renouvellement des experts. Cette formation vous permet d’appréhender l’expertise judiciaire en théorie et en pratique par la connaissance du droit civil français, et des bases juridiques ainsi que des pathologies du bâtiment.
À l’issue de cette formation, vous pourrez préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel et vous perfectionner dans vos pratiques d’expert.

 

► La formation est éligible au CPF pour toutes les régions et toutes les branches professionnelles. Pour plus d'informations, suivez ce lien (et cliquez sur "éligibilité au compte personnel de formation").

Prérequis

Cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment /construction et de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.
 

Module 1 (3 jours) : Rappel des fondamentaux juridiques de la construction et du rôle de l'expert 

  • Droit civil
  • Contrats Dommages ouvrage (DO)
  • Responsabilité décennale
  • Assurance construction
  • Multirisque habitation
  • Rôle de l’expert
  • Les conventions

Module 2 (3 jours) : Pathologies du bâtiment

  • Diagnostics techniques
  • Mesures conservatoires
  • Humidité
  • Fissuration
  • Infrastructure
  • Superstructure
  • Charpente - couverture - étanchéité
  • Maçonnerie
  • Choix des traitements

Module 3 (2 jours) : Initiation à l'expertise

  • L’expertise amiable
  • L’expertise judiciaire
  • L’expertise d’assurances – d’assuré ou conseil
  • L’arbitrage (national et international)

Module 4 (2 jours) : L'expertise judiciaire civile en pratique

  • Règles procédurales
    • Civile
    • Administrative
    • Pénale
  • Modalités d’inscription sur les listes d’experts
  • Tenue
  • Règles déontologiques

Module 5 (2 jours) : Conduite des opérations d'expertise

  • Préparation
  • Convocations
  • Les accédits
  • Pré-rapport
  • Rapport
  • Mise en situation
  • Bilan

Module 6 (1 jour)  : Soutenance finale devant jury

  • Examen théorique : évaluation des connaissances théoriques et réglementaires par un QCM
  • Examen pratique : évaluation des connaissances pratiques par un exercice de mise en situation évaluée par un jury

La réussite aux deux évaluations vous permet d’obtenir un certificat d’acquis professionnels délivré par AFNOR Compétences

  • Analyses de photos
  • Accompagnement d’un projet personnel
  • Étude de cas et mises en situation
  • Jeux de rôle

 

  • Candidats experts de toutes spécialités 
  • Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques 
  • Gestionnaires de contentieux et litiges 
  • Collaborateurs des cabinets d’expertises, entrepreneurs

 

  • Un support de cours avec trames, courriers et rapport
  • La norme NF P03-001 : marchés privés

 


ILE DE FRANCE:

  • module 1 : 18 octobre - 20 octobre
    module 2 : 08 novembre - 10 novembre
    module 3 : 20 novembre - 21 novembre
    module 4 : 04 decembre - 05 decembre
    module 5 : 06 decembre - 07 decembre
    module 6 : 18 decembre - 18 decembre

Certificats

Vos savoir-faire et votre expérience professionnelle sont reconnus par des organismes certificateurs indépendants : ICA et IRCA pour les auditeurs, LSTI pour les spécialistes en systèmes d’information, AFNOR Certification… et valorisés par un Certificat d’Acquis Professionnels ou une certification de personnes.

Important

Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d’inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel.

  • Code C4013
  • Tarif: 4590€ HT
    Durée : 13 jours
  • M'inscrire

Demande de devis

Dates et lieux à sélectionner

ILE DE FRANCE

  • module 1 : 18 octobre - 20 octobre
    module 2 : 08 novembre - 10 novembre
    module 3 : 20 novembre - 21 novembre
    module 4 : 04 decembre - 05 decembre
    module 5 : 06 decembre - 07 decembre
    module 6 : 18 decembre - 18 decembre

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Formateur

  • Architecte
  • Expert judiciaire spécialiste du bâtiment, ancien directeur de recherche dans l’industrie