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Conditions générales de vente

AFNOR Compétences… des prestations de formations interentreprises,Digital learning et d’information

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre AFNOR Compétences et son client, agissant à des finsprofessionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur toutautre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client. Elles ne s’appliquent pas aux prestations deformation intra-entreprise et de conseil. Pour ces dernières, des Conditions Générales de Vente dédiées sont disponibles sur laboutique AFNOR Compétences.


Modalités d’inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription AFNOR Compétences dûment rempli (cachet et signature) ou d’un bon de commande.

Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l'inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation.

Le bulletin d'inscription est disponible sur le catalogue annuel, sur les brochures promotionnelles, sur le site www.afnor.org/formation ou sur simple demande téléphonique au 01 41 62 76 22.

Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours.

L’inscription à une formation à distance doit être accompagnée du règlement total de la prestation, T.V.A incluse, pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation, ou le cas échéant,d'un contrat.Vous recevrez un accusé de réception, accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.


Prix

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physique sou dématérialisés le cas échéant.

Dans le cas de prestations présentielles, les pauses et les déjeuners sont offerts.


Remises particulières

Une remise de 10 % sur le prix catalogue est accordée aux adhérents à jour de leur cotisation d’AFNOR, Association reconnue d’utilité publique Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 775 724 818 00205, à l’exception des adhérents soumis à la catégorie 1 du barème.


Conditions de règlement

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la prestation par chèque à l’ordre d’AFNOR Compétences ou par virement au numéro de compte suivant :

BNP Paribas Centre d’Affaires IDF Institutions
IBAN FR76 3000 4025 1100 0112 2534 368
RIB 30004 02511 00011225343 68
Code BIC BNPAFRPPXXX

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement parle client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce,sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. AFNOR Compétences ne pratique pas l’escompte.

Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’AFNOR Compétences, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur (OPCA) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription envoyé à AFNOR Compétences.

Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès d'AFNOR Compétences, même si son dossier est déjà validé par un OPCA.

En tout état de cause, si la prise en charge par l’OPCA du montant de l’action de formation n’est pas reçue par AFNOR Compétences au début du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

À l’issue de la prestation, AFNOR Compétences adresse au client ou, le cas échéant, à l’OPCA une facture en double exemplaire.


Annulation ou report du fait d’AFNOR Compétences

AFNOR Compétences se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AFNOR Compétences.


Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Première annulation :

Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, AFNOR Compétences se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, AFNOR Compétences facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.

Deuxième annulation et/ou report :

La franchise de quatorze jours calendaires n’est plus applicable,et AFNOR Compétences facturera la totalité de la prestation.


Substitution

AFNOR Compétences offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable d’AFNOR Compétences.


Satisfaction client - réclamations

La Responsable Satisfaction Clients d’AFNOR Compétences accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

  • par téléphone au 01 41 62 76 22
  • par courriel à info.formation@afnor.org
  • par courrier à Responsable Satisfaction AFNOR Compétences,11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis cedex

et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.


Responsabilité

La responsabilité d’AFNOR Compétences vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à AFNOR Compétences au titre des présentes conditions.


Droit applicable et attribution de compétences

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.

SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €
RCS Bobigny B 438 096 034 - 11, rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : (0)1 41 62 76 22 • Fax : (0)1 49 17 92 80
info.formation@afnor.org