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Formation metier certifiante

Expert juridique : maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

Contexte

La formation est éligible au CPF pour toutes les régions et toutes les branches professionnelles avec le code CPF 208970. Pour plus d'informations, suivez ce lien (et cliquez sur "éligibilité au compte personnel de formation").

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de :

  • Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire
  • Étudier et analyser les pathologies du bâtiment
  • Préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel
  • Développer et améliorer vos pratiques d'expert
  • Évaluer les enjeux d'une expertise et savoir y participer

Prérequis

Formation : cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment/construction. Il est également recommandé de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.

Module 1 (3 jours) : Fondamentaux juridiques de la construction et du rôle de l'expert

  • Droit civil
  • Contrats Dommages Ouvrage (DO)
  • Responsabilité décennale, assurance construction et multirisque habitation
  • Rôle de l'expert
  • Conventions
  • Jeux de rôles sur le rôle de l'expert


Module 2 (4 jours) : Pathologies du Bâtiment

  • Diagnostics techniques
  • Mesures conservatoires
  • Humidité, fissurations
  • Infrastructure, superstructure
  • Charpente – couverture – étanchéité – maçonnerie
  • Choix des traitements
  • Illustrations sur photos de cas réels


Module 3 (3 jours) : Conduite des opérations d'expertise

  • Initiation
  • Expertise amiable
  • Expertise judiciaire
  • Expertise d'assurances – d'assuré ou conseil
  • Expertise judicaire en pratique
  • Règles procédurales : civile, administrative et pénale
  • Modalités d'inscription sur les listes d'experts
  • Tenue
  • Règles déontologiques
  • Conduite des opérations d'expertise
  • Préparation
  • Convocations
  • Accédits
  • Pré-rapport
  • Rapport
  • Mise en situation
  • Bilan
  • Panorama global de toutes les formes d'expertise
  • Mises en situation pratique
  • Exercices sur rapports issus d'expertises réelles


Module 4 (1 jour) : Examen de fin de formation

  • Examen théorique : évaluation des connaissances théoriques et réglementaires par un QCM
  • Examen pratique : évaluation des connaissances pratiques par un exercice de mise en situation évaluée par un jury

La réussite aux deux évaluations vous permet d’obtenir le Certificat d'Acquis Professionnels « Expert juridique : maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment ».

  • Analyses de photos
  • Accompagnement d’un projet personnel
  • Étude de cas et mises en situation
  • Jeux de rôle
  • Candidats experts de toutes spécialités / Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques
  • Gestionnaires de contentieux et litiges
  • Collaborateurs des cabinets d’expertises
  • Un support de cours avec trames courriers et rapport
  • La norme NF P03-001 : marchés privés

Certificats

Vos savoir-faire et votre expérience professionnelle sont reconnus par des organismes certificateurs indépendants : ICA et IRCA pour les auditeurs, LSTI pour les spécialistes en systèmes d’information, AFNOR Certification… et valorisés par un Certificat d’Acquis Professionnels ou une certification de personnes.

Important

  • Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel

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Formateur

  • Expert technique de la construction
  • Architecte
  • Expert judiciaire spécialiste du bâtiment, ancien directeur de recherche dans l’industrie